La France a accompli des progrès notables dans la formalisation du secteur du transport terrestre. L’octroi d’un certificat de capacité de transport ne sera arrêté pour les entreprises que si celles-ci ont satisfait plusieurs exigences. Le diplôme, l’expérience professionnelle, l’inscription au RCS, ou la réussite de l’épreuve sont les voies d’obtention du certificat.

Les entreprises de transport routier devront être certifiées

En France, l’incidence des chocs et des accidents routiers connaît une hausse alarmante. La sûreté du trafic routier repose sur une politique de règlementation robuste afin de contrôler l’accès à ce marché. Ainsi, une entreprise doit relever plusieurs défis si elle veut prétendre au statut de transport routier. A part le respect des critères de moralité et d’autonomie financière, l’entreprise, doit en plus, démontrer une bonne capacité technique pour réaliser l’activité. La reconnaissance formelle de l’entreprise s’établit par la délivrance d’un certificat d’attestation de capacité de transport. Quatre options s’offrent aux postulants, en vue d’obtenir ce certificat.

Modalités d’obtention du certificat

  • Le diplôme

L’attribution du certificat est garantie, si le demandeur détient un diplôme de baccalauréat professionnel option « transport » ou « exploitation des transports ». Il est soustrait à l’obligation de passage et de réussite d’un examen, après le suivi d’une formation pertinente dans un centre agréé.

  • L’expérience professionnelle

Sinon, il est possible de faire valoir l’expérience professionnelle. Cela suppose que le postulant a officié, en qualité de directeur, dans une société de déménagement, de transport commun ou de location de véhicule utilitaire. De plus, il a tenu cette poste durant deux années et son expérience est récente de 10 années. Il peut se servir de cet argument pour pallier à l’absence d’un titre professionnel, au cas où il veut monter sa propre affaire.

  • L’inscription au registre des CRS

Conformément à l’article 5§4b du décret 85-891, le gérant d’une entreprise immatriculée, avant le 28 décembre 2011, au registre des transporteurs routiers ne devrait rencontrer aucune difficulté pour s’approprier son certificat, s’il a tenu cette fonction depuis le 03 décembre 2014.

  • Le passage d’un examen

S’il n’a aucun diplôme ou n’a qu’une expérience imparfaite de l’activité, le postulant devrait se soumettre à une épreuve d’examen. Pour lui s’impose la nécessité de suivre une formation pédagogique en relation avec le transport ; formation qui doit être dispensée par un centre d’enseignement agréé.

Dépôt du dossier de candidature

Le demandeur doit remettre un dossier de candidature, assorti du formulaire CERFA n°11414, auprès des autorités compétentes : la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France (DRIEA) ou la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).