Les activités de transport routier de personnes et leurs règlementations

Les activités de transport

Le métier du transport routier est encadré par un juridisme précis. Pour valider sa profession aux yeux de la loi, l’entreprise de location, de déménagement ou de transport collectif de personnes est tenue d’obéir à plusieurs exigences : une domiciliation précise, une capacité financière, une habilitation technique et une honorabilité professionnelle.  

Quatre conditions sont requises pour les transporteurs routiers

En France, n’est pas transport routier qui le veut et n’est pas permis tout véhicule utilitaire qu’on veut. L’autorisation d’exercice du métier est régie par un corpus juridique rigoureux. Est Sécurité des usagers de la route et des piétonnes. Un large spectre d’acteurs s’implique dans les activités d’assistance routière : les chauffeurs de taxis, les guides touristiques, les compagnies d’auto-tour, les véhicules de pompes funèbres… Les transporteurs routiers doivent remplir les règles de conduite fixés par le cercle de la profession : le principe d’établissement, le principe d’honorabilité financière, le principe d’habilitation technique, le principe des conditions d’honorabilité professionnelle. Le contenu de ces quatre clauses sera expliqué en détail dans cet article.

Le principe d’établissement

Pour pouvoir exercer son activité, la disposition d’un siège administratif en France, où les clients pourront localiser l’entreprise, est une condition impérative. La domiciliation physique n’est facultative que pour les commissionnaires de transport. A défaut d’établissement, la compagnie de transport est tenue de choisir un local alternatif, dans lequel il conserve les documents stratégiques relatifs à son activité. Le local ne doit pas être implanté loin de son secteur d’intervention.

Le principe d’honorabilité financière

L’entreprise devra attester d’un capital propre suffisant pour financer son activité. La dépendance aux fonds étrangers est limitée par la loi, elle est plafonnée à 50% de la valeur de l’investissement exigible. La surface financière augmente proportionnellement avec le nombre de licences de transport que l’entreprise désire obtenir, selon l’envergure de son activité.

Le principe d’habilitation technique

Le transporteur est tenu de démontrer qu’il possède les qualifications requises pour exercer la profession. La compétence technique est ratifiée par un diplôme public ou privé ou un examen d’attestation de capacité de transport. Il peut également faire valoir une expérience professionnelle probante dans la branche où il souhaite obtenir une autorisation d’exercer : déménagement, transport de personnes ou commission de transport.

Le principe d’honorabilité professionnelle

Toute personne à la tête d’une compagnie de transport routier doit justifier d’une honorabilité professionnelle irréprochable. Il en va de même pour les représentants légaux de la compagnie. Cette exigence n’est plus respectée, s’il y a un antécédent douteux comme par exemple un dol ou une escroquerie constaté par avis du tribunal qui ôte à la personne le permis d’entreprendre toute activité productive ou commerciale.